EFFECTIVE 1/1/2020

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Le présent accord d’adhésion de l’éditeur régira votre participation au réseau. En cliquant sur « Accepter » ou toute autre case d’acceptation similaire dans une autre langue, vous acceptez que la date d’entrée en vigueur de ce contrat soit la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter ». Pour imprimer un exemplaire du présent contrat, veuillez utiliser la commande d’impression de votre navigateur. VEUILLEZ NOTER QUE VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER ET ACCEPTER CE CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ SAUF SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ SELON LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT.

VEUILLEZ NOTER QUE CE CONTRAT EST ACCOMPAGNÉ DE SUPPLÉMENTS ANNEXÉS DE 1 À 4 ET L’AVENANT GDPR. N’OUBLIEZ PAS DE LIRE SOIGNEUSEMENT TOUS CES SUPPLÉMENTS.

ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR

Cet Accord d’adhésion de l’éditeur est conclu entre vous (ci-après « vous » ou « votre/vos ») et Rakuten Marketing LLC, également connu sous le nom commercial de Rakuten Advertising, une société à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois de l’État du Delaware aux États-Unis d’Amérique (« RA United States ») sauf si le siège social de votre société est situé ou, si vous êtes un particulier, si vous résidez :

• dans un état-membre de l’Espace économique européen (« EEE ») ou en Suisse, alors ce Contrat est conclu entre vous et Rakuten Marketing Europe Limited, une société à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois du Royaume-Uni (« RM Europe ») ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région européenne » ;

• en Australie, alors ce Contrat est conclu entre vous et Rakuten Marketing Australia Pty Limited (« RM Australia »), une société par actions à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois de l’Australie ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région australienne » ;

• dans l’un des pays suivants : Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Corée du Sud, Philippines, Malaisie, Pakistan, Singapour, Taiwan, Thaïlande ou Vietnam, alors ce Contrat est conclu entre vous et RM Australia ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région asiatique » ;

• au Brésil, alors ce Contrat est conclu entre vous et Rakuten Marketing Brazil Limitada, une société à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois du Brésil (« RM Brazil ») ; et aux fins du présent Contrat, vous serez considéré comme un « Éditeur de la région brésilienne » ;

Chacune des sociétés RA United States, RM Europe, RM Australia et RM Brazil peut également être désignée à titre individuel comme un « Prestataire de services» et à titre collectif comme « Fournisseur ».

Si vous êtes inscrit pour le compte ou au nom d’une entité, vous acceptez ce Contrat au nom de ladite entité.

Ce « contrat » renvoie, à titre individuel ou collectif en fonction du contexte, au présent accord d’adhésion de l’éditeur et à l’ensemble des politiques et directives du réseau ou à des politiques de paiement régionales spécifiques, comme les politiques de paiement de la région brésilienne (collectivement, les « politiques du réseau ») telles qu’en vigueur à tout moment. Les politiques du réseau peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant https://rakutenmarketing.com/fr-fr/legal-notices/affiliate-network-policies.html ou tout autre lien que nous pourrons vous communiquer de temps à autre.

Eu égard aux garanties et engagements mutuels stipulés dans les présentes et de la contrepartie à titre onéreux et valable reçue et acceptée comme suffisante par les présentes, les parties désireuses de s’engager légalement conviennent de ce qui suit :

1. Participation au réseau

1.1. Inscription. Pour utiliser (ou continuer à utiliser) le réseau en tant qu’éditeur du réseau, vous devez fournir au fournisseur des données d’inscription fiables, précises et complètes. Si lesdites données viennent à changer, vous devez les mettre à jour immédiatement.

1.2. Données d’inscription précises. Le fournisseur a le droit de vérifier la fiabilité et l’exactitude de toutes les données d’inscription à tout moment. Veuillez noter que, si le fournisseur estime que certaines données sont trompeuses, inexactes ou erronées, il pourra restreindre, refuser ou résilier votre compte et/ou votre accès et votre utilisation des offres ; .

1.3. Participation. Pour adhérer au réseau, vous devez être un particulier âgé d’au moins 18 ans ou une entité, et disposer, à vos propres frais, de votre propre matériel informatique et d’un accès à l’Internet.

1.4. UTILISATION DU RÉSEAU. SI VOUS ÊTES INSCRIT EN VOTRE NOM PROPRE, VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION DES ÉDITEURS DU RÉSEAU PAR LE FOURNISSEUR SONT FOURNIS GRATUITEMENT ET UNIQUEMENT DANS LE BUT DE FACILITER DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, ET VOUS CONSENTEZ À N’UTILISER LE RÉSEAU QUE DANS LE BUT DE FACILITER DES TRANSACTIONS COMMERCIALES DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET À AUCUNE AUTRE FIN. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE LORSQUE VOUS UTILISEZ LE RÉSEAU ET QUE VOUS N’AGISSEZ PAS À TITRE PERSONNEL.

2. Définitions

2.1. Les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

«Annonceur » signifie toute personne qui possède ou exploite un site et/ou autre activité susceptible d’attirer une clientèle ou autres types d’utilisateurs finaux par le biais d’Internet.

« Contenu » renvoie aux informations, données, textes, documents, logiciels, musiques, sons, photographies, graphismes et vidéos.

Une « Société affiliée » à une personne désigne une autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle cette personne, est contrôlée par cette personne, ou est sous un contrôle commun avec cette personne, le terme « contrôle » désignant la possession, directe ou indirecte, du pouvoir d’administrer ou de faire administrer la gestion et les politiques d’une personne.

« Utilisateur final » signifie un consommateur, un client ou autre personne physique effectif ou potentiel.

« Accord » signifie un type d’accord ou une entente entre vous et un annonceur du réseau, ou dans certains cas, un accord ou une entente entre vous et le fournisseur, qui peut être adopté ou exécuté sur ou en rapport avec Internet, y compris un marketing d’affilié agissant en son propre nom, une liaison reposant sur le rendement et un suivi en ligne / hors ligne des activités suivies. Un « engagement direct » fait référence aux cas dans lesquels l’engagement est directement entre vous et le fournisseur, agissant en son propre nom.

« Entité » signifie une entreprise individuelle, une société, un partenariat, une société à responsabilité limitée, une fiducie, un organisme public ou un intermédiaire ou autre entité reconnue par la loi en tant que personne légale distincte de ses propriétaires.

Les termes « inclure », « inclut » et « y compris » seront réputés être suivis de la mention
« sans aucune limite ».

« Droits de propriété intellectuelle » signifie les technologies, modèles, dessins, sites, domaines, méthodologies, procédés, noms, stratégies, marques, logos, contenu, documentation, manuels de formation et autres matériels, ainsi que tous les brevets, secrets commerciaux, marques de commerce, droits d’auteur, droits moraux, droits de bases de données et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, inclus et afférents.

« Lien » signifie tout logiciel, code logiciel, programmation ou autre technologie ou méthode (ou une association de ce qui précède) qui (a) crée un hyperlien entre deux sites, ou (b) permet de toute autre manière à un appareil connecté à Internet d’afficher pour ses utilisateurs une « bannière », un « bouton », une mention texte, un mot, une phrase, un logo ou autre élément textuel ou graphique qui, lorsqu’ils sont activés par un utilisateur final, entraîne l’ouverture d’un autre site pour ladite personne ou permettent à ladite personne d’accéder, de recevoir ou d’obtenir électroniquement un contenu, des produits, des services ou autres offres provenant du site relié.

« Réseau » signifie le réseau d’affililiation en ligne, exploité par le fournisseur, par le biais duquel les éditeurs du réseau peuvent conclure des accords.

La phrase « fourni par le fournisseur» doit, lorsqu’elle est employée en rapport avec des outils, services, ressources ou autres offres, englober la fourniture de ceux-ci par le fournisseur ou des parties apparentées au fournisseur.

« Annonceur du réseau » renvoie à un annonceur qui participe au réseau et qui, par le biais de sa participation et de son utilisation des offres appropriées, souhaite ou entend recruter des annonceurs du réseau en vue de conclure des accords.

« Éditeur du réseau » signifie une personne qui participe au réseau et qui, par le biais de cette participation et par son utilisation des offres appropriées, souhaite ou se tient à disposition pour être recruté ou conclure des accords d’affichage, de distribution ou de placement de liens admissibles en échange d’une rémunération.

« Zone du compte d’éditeur du réseau » signifie la ou les pages web du réseau ou autre zone du site du fournisseur dotée d’une adresse URL le cas échéant, pouvant être utilisée par les éditeurs du réseau dans le but de faciliter la création de liens admissibles, de consulter des rapports et autrement de participer au réseau.

« Offres » signifie les offres proposées par le fournisseur ou une partie apparentée au fournisseur sous forme de technologies, de logiciels, de rapports et de bases de données, d’assistance à la clientèle, de gestion de compte et autres services à la clientèle, de symposiums, de conférences et autres événements éducatifs et de réseautage, ainsi que de tout autre outil, service et ressource susceptible d’être fourni ou mis à disposition à tout moment.

Le terme « Personne » doit être interprété au sens large et inclure toute personne physique ou morale.

« Données à caractère personnel » a le sens attribué aux termes « informations personnellement identifiables », « informations personnelles », « données personnelles » ou tout terme équivalent en vertu du droit applicable à la protection des données, mais se limite aux Données à caractère personnel traitées conformément aux dispositions du présent Contrat.

« Données de plate-forme » désigne toutes les données et statistiques associées ou générées en relation avec le Réseau ou les Offres, mais excluant toute donnée fournie directement par vous.

« Activité interdite » renvoie à une des activités suivantes : (a) la discrimination basée sur la race, l’ethnie, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap, ou toute autre cause illicite en vertu de la loi applicable ; (b) la diffamation, la menace, le harcèlement, le délit ou autres activités également injurieuses ; (c) l’obscénité, la pornographie, les activités sexuellement explicites ou apparentées ; (d) les paris clandestins ; (e) la vente, l’exportation ou l’utilisation de substances illicites ; (f) le terrorisme, la sédition ou autres activités illégales ; (g) le téléchargement, la vente ou autre de MP3, MPEG et/ou autres matériels exclusifs sans la permission dans tous les cas du propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou en infraction de toute autre manière avec les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie ; (h) le conflit ou la violation des lois, règles, règlements, principes d’autorégulation, de votre politique de respect de la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle ou autres d’une personne ou d’une entité ; (i) la violence envers les mineurs quelle qu’elle soit ; ou (j) les activités frauduleuses ou l’usurpation de l’identité d’une personne, y compris les représentants du fournisseur (ou des parties apparentées au fournisseur), ou de fausses déclarations concernant une affiliation avec une personne quelconque.

« Lien admissible » signifie tout type ou format de lien fourni ou autorisé par le fournisseur pour être affiché, distribué ou placé sur ou par un site conformément à un accord et qui, par l’ajout et/ou l’utilisation d’une technologie et/ou d’une méthodologie, peut être suivi par le fournisseur ou un annonceur du réseau afin que ceux-ci en contrôle les impressions, les clics publicitaires et/ou les autres activités suivies rendues possibles par l’affichage, la distribution et/ou l’insertion de ce lien. Le terme « lien admissible » renverra également à tout lien, technologie ou mécanisme équivalent qui, lors de son activation, produira le même résultat qu’un clic sur un Lien admissible.

« Parties apparentées au fournisseur » signifie les filiales et les sous-traitants, concédants de licences, titulaires de licences et fournisseurs de chaque prestataire de services du fournisseur.

« Site » signifie, en fonction du contexte, soit (a) une ou plusieurs pages web, bases de données, fichiers informatiques, courriels, scripts, logiciels ou autres applications ou destinations, ainsi que les fichiers d’accompagnement ou la programmation, qui se trouvent, sont fournis ou sont accessibles sur Internet ou sur des travaux exécutés sur ou en rapport avec Internet, ou (b) une personne qui possède ou exploite un tel site, ou (c) les deux. Une personne qui possède ou exploite un site peut avoir des activités professionnelles hors ligne qui ne l’empêchent pas d’être considérée comme un site aux termes du présent contrat.

« Activité suivie » signifie tout type d’activité ou de résultat prédéfini ou convenu à l’avance qu’un annonceur cherche à obtenir en rapport avec un lien admissible. Parmi les activités suivies qu’un annonceur peut souhaiter promouvoir par le biais de tels accords, on peut citer, à titre d’exemple, la mise à disposition d’une image, les impressions, les clics publicitaires, la vente de produits ou de services, le téléchargement de logiciels, de fichiers et autres éléments, le renseignement d’une demande, d’une inscription ou autre formulaire, l’ouverture d’un compte, l’inscription, l’impression d’un coupon (pour un achat hors ligne) ou tout autre type d’action, de transaction ou d’activité pouvant être suivi et faire l’objet d’un rapport.

« Web » ou « Internet » ou « en ligne » renvoient au réseau informatique mondial actuellement connu sous le nom d’Internet, y compris le World Wide Web, et tous les réseaux lui succédant, qu’ils soient câblés ou sans fil, ainsi que tout appareil, plateforme ou technologie connectés et utilisés pour y accéder.

3. Relation entre les parties

De plus, sans restreindre les obligations qui vous incombent au titre du présent contrat, votre participation au réseau vous imposera de conclure des accords. Dans un tel cas, les conditions de l’accord applicable régiront votre relation avec l’Annonceur de la partie contractant, y compris votre utilisation des Liens admissibles associés à cet Accord, les activités suivies recherchées, la rémunération qui pourrait être due, et toutes les limites ou restrictions qui pourraient s’appliquer à votre promotion de cet annonceur du réseau sauf pour les Accords directs, le fournisseur ne constitue pas une partie à l’accord et, sauf convention expresse contraire par écrit, n’a aucune obligation envers vous en relation avec un tel accord. Le fournisseur vous divulguera dans les termes de l’Accord ou autrement si l’Accord est un Accord direct. En cas de litige quant à savoir si l’Accord est un Accord direct, la décision du fournisseur sur l’affaire contrôle et est contraignante pour les parties.

4. Participation

4.1. Participation. Sous réserve des conditions générales du présent contrat, vous avez rejoint le réseau en tant qu’éditeur du réseau, et vous pourrez utiliser les offres mises à la disposition des éditeurs du réseau. Votre participation est purement volontaire et vous pouvez y mettre fin à tout instant. Ni le fournisseur ni aucun annonceur du réseau ne sauraient être réputés vous avoir sollicité, ou avoir requis ou souscrit à vos services pour promouvoir le fournisseur, un annonceur du réseau ou leurs opérations ou activités commerciales, biens, produits, propriété ou services respectifs.

4.2. Relation de fournisseur, etc. sauf indication contraire dans les présentes, vous n’êtes pas et ne saurez être considéré à aucun moment comme un fournisseur ou un vendeur de produits ou de services du fournisseur. Votre participation au réseau, votre utilisation des offres ou votre perception de paiements quelconques au titre d’un accord ne sauraient être considérées ou réputées comme une incitation ou une sollicitation à fournir des produits ou des services au fournisseur.

4.3. Activités interdites. Dans le cadre de ou en relation avec un site (ou une partie de celui-ci) utilisé par vous dans le cadre de votre participation au réseau, vous ne pouvez pas vous engager dans une activité qui est ou constitue, implique, facilite ou fait l’apologie ou met en avant une activité interdite.

5. Liens admissibles

5.1. Utilisation des liens admissibles. Chaque Lien admissible que vous utilisez doit inclure, sous une forme non altérée, le code de suivi du fournisseur, de la manière et au format mis à disposition ou autrement imposés par le fournisseur.

5.2. Recommandations valides uniquement. Vous placerez ou utiliserez les liens admissibles uniquement dans le but d’assurer les activités suivies convenues. Vous ne pourrez pas ni ne sauriez permettre sciemment à une personne d’activer ou de tenter d’activer un lien admissible ou de gonfler ou de tenter de gonfler le montant des activités suivies recherchées ou résultantes, y compris sans aucune limite par le biais d’une méthode ou d’une technologie qui n’offrira pas réellement à un utilisateur final le site de destination associé à ce lien admissible.

5.3. Décisions définitives et exécutoires. Toutes les décisions du fournisseur concernant le fait qu’une activité suivie découle d’un lien admissible seront définitives et exécutoires pour vous.

5.4. Distribution des liens admissibles. Si vous distribuez actuellement, ou envisagez de distribuer, des liens admissibles sur, à ou par le biais de sites en dehors de ceux que vous possédez ou exploitez, vous acceptez par les présentes (i) à la demande du fournisseur, le cas échéant, de fournir au fournisseur une liste des sites qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’exploitez pas (ainsi que toute autre information raisonnable relative audits sites) lorsque des liens admissibles (et les matériels associés) sont ou doivent être distribués et/ou utilisés, et (ii) de fournir, dans les plus brefs délais, une assistance raisonnable au fournisseur afin de répondre à toute demande, réclamation, plainte ou autre problème soulevé par un annonceur du réseau concernant la façon et l’emplacement où lesdits Liens admissibles dudit annonceur du réseau sont distribués et/ou utilisés, y compris en cessant toute distribution future desdits liens admissibles (et des matériels associés), le cas échéant. Vous acceptez d’être responsable de toute violation du présent contrat qui découlera d’un acte ou d’une omission d’un site tiers quelconque que vous utilisez pour afficher des liens admissibles. Le fournisseur se réserve le droit de vous interdire de distribuer des liens admissibles ou de les afficher sur des sites tiers.

5.5. Modification, etc., des liens admissibles. Vous acceptez de ne pas modifier, contourner, détériorer, désactiver ou autrement interférer avec les codes de suivi et/ou les autres technologies et/ou méthodologies requis ou mis à disposition par le fournisseur et/ou l’annonceur du réseau, qui doivent être utilisés en rapport avec votre utilisation de toute offre, y compris la promotion et l’affichage des liens admissibles. Vous acceptez pas ailleurs de ne pas créer vos propres liens admissibles sauf si l’annonceur du réseau concerné ou le fournisseur, vous y autorise spécifiquement. Dans un tel cas, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales applicables dudit annonceur du réseau ou le fournisseur.

5.6. Annulation des liens admissibles. Le fournisseur et l’annonceur du réseau concerné peuvent résilier tout lien admissible associé à un accord. Vous devrez retirer tout lien admissible après avoir reçu l’avis de résiliation de l’accord correspondant, y compris lors de la résiliation ou de l’expiration de la participation de l’annonceur du réseau concerné. Si des liens admissibles ne sont pas retirés, le fournisseur pourra rediriger lesdits liens à son entière discrétion, en vous versant une rémunération ou pas.

5.7. Modification du contenu. Vous ne pouvez pas modifier, redimensionner, reformater, éditer ou autrement altérer un contenu fourni par un annonceur du réseau, sauf si ledit annonceur du réseau vous y autorise expressément. Dans ce cas, toute modification devra se limiter strictement à l’autorisation spécifique accordée par cet annonceur du réseau.

5.8. Abandon de l’utilisation des liens admissibles. Vous pouvez, à tout moment, cesser d’utiliser des liens admissibles en les retirant de votre site, en envoyant ou non un avis au fournisseur sous réserve cependant que vous continuiez à respecter les dispositions de l’accord concerné et le présent contrat jusqu’à ce que vous résiliiez séparément cet ou ces accords ou le présent contrat.

6. Rapports

6.1. Révisions. Vous aurez accès aux offres mises à la disposition des annonceurs du réseau, y compris les rapports qui présentent en détail les activités suivies générées par votre site, ainsi que toutes les commissions correspondantes que vous avez acquises. Le fournisseur se réserve le droit de réviser à tout moment un rapport mis à votre disposition si nous (ou un annonceur du réseau) pensons que ce rapport contient une erreur ou une omission, ou doit être corrigé de toute autre manière. Étant donné que les rapports fournis par le fournisseur à vous-même et aux annonceurs du réseau constituent la base du calcul des rémunérations qui vous sont dues le cas échéant par les annonceurs du réseau, une telle révision est susceptible de modifier le montant des rémunérations auxquelles vous avez droit. Vous acceptez et reconnaissez qu’en cas de divergences découlant de vos mesures ou de votre suivi ou de ceux d’un tiers, les rapports du fournisseur contrôleront, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la rémunération ou les commissions qui vous sont dues.

6.2. Données fournies par les annonceurs du réseau. En fournissant les offres, y compris en vous communiquant des rapports sur vos activités de réseau, le fournisseur s’appuie sur les données fournies ou mises à disposition par les annonceurs du réseau. Le fournisseur n’a pas l’obligation de confirmer, et ne garantit aucunement, l’exactitude, la véracité ou l’exhaustivité des données fournies par les annonceurs du réseau.

6.3. Propriété des données. Entre vous et le fournisseur, vous posséderez toutes les données que vous fournissez ou que vous collectez indépendamment via vos sites sans l’utilisation des Offres, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts y afférents. Toutes les données fournies par vous seront considérées comme du Contenu couvert par la licence accordée par vous en vertu du présent Contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts relatifs aux données de la plate- forme appartiennent au fournisseur et restent la propriété exclusive de ce dernier et sont considérés comme son contenu. Tout le contenu fourni par le fournisseur sera considéré comme couvert par la licence accordée en vertu du présent Contrat. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, le présent Contrat ne constitue pas une cession expresse ou implicite de tout droit aux Droits de propriété intellectuelle d’une partie, y compris tout achalandage associé à ceux-ci.

6.4. Erreurs. Si vous pensez qu’un de vos rapports d’Éditeur mensuels contient des données erronées concernant un accord, vous devez, en utilisant les coordonnées précisées par l’annonceur du réseau et le fournisseur dans la zone du compte d’éditeur du réseau, en avertir ledit annonceur du réseau (et adresser une copie de l’avis au fournisseur) ou le fournisseur directement dans le cas d’un Accord direct, dans les dix (10) jours suivant la fin du mois concerné, ou dans un délai plus court si votre accord le stipule, de façon à ce qu’une solution puisse être trouvée, le cas échéant. Si un rapport d’éditeur mensuel est corrigé ou ajusté après la fin du mois concerné, la période pendant laquelle vous êtes tenu d’informer l’annonceur du réseau (en adressant une copie de l’avis au fournisseur des erreurs contenues dans les données corrigées ou ajustées sera de dix (10) jours après que les corrections ou ajustements auront été affichés, ou une période plus courte si votre accord le stipule. Sauf pour les Accords directs, tout litige entre vous et un Annonceur du réseau concernant une erreur que vous signalez devra être résolu par vous et l’Annonceur du réseau. Sauf pour les Accords directs, Si le fournisseur reçoit d’un annonceur du réseau des fonds correspondant à des commissions qui vous sont dues et qu’un litige apparaît entre vous et ledit annonceur du réseau concernant le montant desdits fonds ou la personne qui est en droit de recevoir les fonds dus, le fournisseur sera en droit de bloquer ou de restituer lesdits fonds à l’annonceur du réseau et de refuser de fournir d’autres services jusqu’à ce que le litige soit réglé et que le fournisseur soit averti, par écrit, par toutes les parties, que les paiements peuvent reprendre. Vous consentez à ce que le fournisseur n’ait aucune obligation ou responsabilité envers vous concernant de tels litiges.

6.5. Sauvegarde des données et autres précautions. Le transfert, la conversion, le traitement et le stockage de données peuvent souffrir d’erreurs humaines et techniques, de retards, d’interruptions ou de pertes. Le fourniseur n’est pas responsable d’éventuels événements de ce type ni de leurs conséquences. Vous êtes seul responsable de la mise en œuvre de mesures tendant à limiter l’impact de tels événements, y compris la sauvegarde de l’ensemble des rapports et des données qui vous sont fournis. Le cas échéant, le fournisseur est susceptible, avec ou sans préavis, de modifier la période couverte, le type et/ou la portée des données actuelles ou enregistrées qui sont stockées par le fournisseur et/ou auxquelles le fournisseur vous donne accès.

7. Protection de la vie privée

7.1. Respect général. Vous acceptez de respecter tous les règlements, réglementations et lois et les principes d’autorégulation (« Lois sur la protection des données ») qui vous concernent.

7.2. Politique de confidentialité. Vous maintiendrez une politique de confidentialité sur tous les Sites que vous utilisez en relation avec votre participation au Réseau, qui est conforme au droit applicable à la protection des données. En outre, la politique de confidentialité doit, au minimum, (a) être accessible par un lien visible à partir de la page d’accueil de ce Site, lien contenant le terme « confidentialité », « juridique », « conditions » ou autre mention similaire ; (b) en plus des informations sur vos pratiques de confidentialité, identifier la collecte, la divulgation et l’utilisation de toute information des utilisateurs finaux (notamment, sans limitation, comme prévu par le présent Contrat) et toute autre divulgation requise par le droit applicable à la protection des données ; (c) donner la possibilité à l’utilisateur final d’exercer ses droits et ses choix en ce qui concerne ses Données à caractère personnel conformément au droit applicable à la protection des données, y compris, sans s’y limiter, la possibilité pour l’utilisateur final de consentir à l’utilisation de ses données ou de refuser la collecte ou l’utilisation de données sur l’un de vos Sites, ainsi qu’un mécanisme ou une méthode facile à utiliser qui permet à l’utilisateur final de refuser la Publicité ciblée (telle que définie ci-dessous). Cette politique de confidentialité doit également contenir des informations sur votre utilisation des dispositifs de suivi, y compris les cookies et les dispositifs de suivi activés par le fournisseur à votre demande en votre nom, et doit également contenir des descriptions de la collecte de données pour la Publicité ciblée. Votre politique de confidentialité comprendra également des informations sur la suppression des cookies et autres dispositifs de suivi. Vous acceptez de fournir un avis sur les pratiques de collecte et d’utilisation des données et les choix (y compris l’option de refus) proposés aux visiteurs de vos Sites, dans ou autour des Liens admissibles et autres contenus publicitaires. « Publicité ciblée » désigne (i) la collecte de données sur plusieurs biens numériques ou autres sources dans le but de profiler et de diffuser de la publicité en fonction de préférences ou d’intérêts connus ou déduits des données recueillies et (ii) la collecte de données sur l’activité d’un utilisateur sur un bien ou une source numérique à des fins de profilage et de diffusion de publicités en fonction de ces données sur un autre bien numérique.

7.3. Lois européennes sur la protection de la vie privée. « Lois de l’UE sur la protection de la vie privée » désigne le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (« RGPD »), la directive de l’Union européenne sur la vie privée et les communications électroniques (directive « ePrivacy ») et toute loi d’application locale, y compris toute législation ultérieure remplaçant ou modifiant à tout moment les lois susmentionnées. Notez que les Lois européennes sur la protection de la vie privée peuvent s’appliquer à vous si (i) vous agissez à partir d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse ; ou (ii) vous commercialisez ou ciblez des individus dans un État membre de l’EEE ou en Suisse ; ou (iii) vous recueillez ou traitez autrement des Données à caractère personnel (au sens du RGPD) d’utilisateurs situés dans les États membres de l’EEE ou en Suisse. Si l’une des dispositions qui précèdent s’applique ou si vous êtes autrement assujetti aux Lois de l’UE sur la protection de la vie privée, vous attestez, garantissez et convenez par les présentes que vous (a) respecterez les Lois de l’UE sur la protection de la vie privée et toutes les obligations énoncées dans l’Avenant sur le règlement général sur la protection des données (« Avenant RGPD ») qui est intégré par référence aux présentes et disponible à l’adresse https://rakutenmarketing.com/legal-notices/gdpr-addendum-to-pma tel que nous le pouvons modifier à tout moment ; (b) informerez les utilisateurs finaux de manière visible au sujet de leurs droits en vertu des Lois de l’UE sur la protection de la vie privée et de votre utilisation de dispositifs de suivi et de cookies pour la publicité, notamment la Publicité ciblée ; (c) obtiendrez le consentement de l’utilisateur final pour placer des dispositifs de suivi, tels que des cookies (y compris ceux activés par le fournisseur à votre demande) sur les ordinateurs desdits utilisateurs finaux et leurs dispositifs ayant accès à Internet, et fournirez des informations concernant la suppression desdits dispositifs de suivi. Vous partagerez en outre ce consentement avec le fournisseur de la manière décrite dans l’Avenant RGPD.

Si vous déterminez que les Lois de l’UE sur la protection de la vie privée ne vous sont pas applicables, vous devez remettre au fournisseur une analyse débouchant sur cette conclusion ou fournir des informations détaillées concernant les mesures spécifiques que vous prenez pour vous assurer que les personnes situées dans l’UE ne visitent pas votre Site via nos services et technologies.

7.4. Lois européenne sur la protection de la vie privée. « Lois sur la protection de la vie privée de l’Union européenne » signifie le Règlement de l’Union européenne sur la vie privée (« GDPR »), et la Directive de l’Union européenne sur la vie privée et les communications électroniques (la directive Vie privée) et toute loi locale d’exécution, y compris toute législation ultérieure remplaçant ou modifiant ces lois de temps en temps. Notez que les lois européennes sur la protection de la vie privée peuvent s’appliquer à vous si (i) vous opérez depuis un pays membre de l’EEE ou en Suisse ; ou (ii) vous commercialisez ou ciblez des personnes dans un État membre de l’EEE ou en Suisse; ou; (iii) vous collectez ou traitez autrement des données personnelles (telles que définies par le GDPR) provenant d’utilisateurs des États membres de l’EEE ou de la Suisse. Si l’une de ces conditions s’applique ou si vous êtes soumis aux lois sur la protection de la vie privée de l’UE, vous déclarez, garantissez, acceptez et convenez par les présentes (a) de respecter les lois sur la protection de la vie privée de l’UE et toutes les obligations énoncées dans l’avenant au règlement général sur la protection des données (« Avenant du GDPR ») incorporé ici par référence et disponible à https://rakutenmarketing.com/fr-fr/legal-notices/gdpr-addendum-to- pma tel que modifié par nous ; (b) d’informer clairement les utilisateurs finaux de leurs droits en vertu des lois sur la protection de la vie privée de l’UE et que vous utilisez des dispositifs de suivi et des cookies à des fins publicitaires, y compris la publicité ciblée par centres d’intérêt ; et (c) d’obtenir le consentement de l’utilisateur final pour placer des dispositifs de suivi, tels que les cookies (y compris ceux activés par le fournisseur à votre demande en votre nom) sur les ordinateurs des utilisateurs finaux et les dispositifs compatibles avec Internet et fournir des informations concernant la suppression de ces dispositifs de suivi. De plus, vous partagerez ce consentement avec le fournisseur de la manière décrite dans l’Avenant du GDPR.

Si vous déterminez que les lois de confidentialité de l’UE ne s’appliquent pas à vous, vous devez fournir au fournisseur votre analyse ayant la même conclusion ou fournir des informations détaillées concernant les mesures spécifiques que vous prenez pour vous assurer que les personnes se trouvant dans l’UE ne visitent pas votre site via nos services et notre technologie.

7.5 Droit de la Californie sur la protection de la vie privée. La collecte de Données à caractère personnel qui se produit dans le cadre de votre participation au Réseau nécessitera des divulgations concernant la collecte, l’utilisation et la vente des données à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sont déclenchées lorsqu’un utilisateur accède à des liens ou des publicités sur votre site, et peut impliquer votre vente de Données à caractère personnel au fournisseur régie par la loi de Californie sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 et ses règlements d’application, qui peuvent être modifiés à tout moment (collectivement, la « CCPA » pour California Consumer Privacy Act). Les exigences énoncées dans la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

a. vous attestez, garantissez et vous engagez par les présentes à afficher l’avis requis et les liens d’option de refus précisés par le fournisseur, ou de toute autre manière convenue entre vous et le fournisseur ;

b. si vous exploitez un sous-réseau, vous attestez, garantissez et vous engagez à exiger des participants de votre sous-réseau qu’ils affichent l’avis requis et les liens d’option de refus précisés par le fournisseur, ou de toute autre manière convenue entre vous et le fournisseur ;

c. si vous êtes qualifié d’entreprise au sens de la loi CCPA, vous attestez, garantissez et convenez par les présentes que (i) vous adresserez aux utilisateurs finaux les déclarations imposées pour que les parties puissent collecter, recevoir, divulguer, utiliser et vendre des Données à caractère personnel en vertu des termes du présent Contrat, conformément à la CCPA ; et (ii) dans la mesure où un utilisateur final exerce correctement son droit en vertu de la CCPA de refuser la vente des Données à caractère personnel le concernant, vous communiquerez sans délai cette décision au fournisseur de la manière indiquée par le fournisseur ; (iii) une fois que le fournisseur aura traité cette demande de refus, vous convenez que le fournisseur sera votre prestataire de services pour toutes les Données à caractère personnel traitées au sujet de cet utilisateur final en vertu des termes du présent Contrat. En tant que prestataire de services, le fournisseur s’engage à s’abstenir de recueillir, conserver, utiliser, vendre ou divulguer toutes Données à caractère personnel pertinentes à d’autres fins que celles requises par la loi applicable ou dans le but spécifique de fournir les services visés par le présent Contrat, y compris le traitement des Données à caractère personnel pour améliorer les services publicitaires mis à votre disposition par le fournisseur.

Si vous déterminez que la loi CCPA ne s’applique pas à vous, vous devez alors remettre au fournisseur une analyse débouchant sur cette conclusion ou apporter des informations détaillées sur les mesures précises que vous prenez pour veiller à ce que les personnes résidant en Californie ne visitent pas votre Site via nos services et technologies.

Si vous ne respectez pas les obligations imposées par la présente section, le fournisseur se réserve le droit de suspendre les paiements que le fournisseur croit raisonnablement liés aux actions d’un résident de Californie, ou de suspendre ou de résilier votre compte conformément à la section 20 du présent Contrat.

8. Vos obligations

8.1. Sollicitation. Vous ne pouvez pas utiliser une offre pour regrouper, solliciter ou recruter des annonceurs du réseau, des éditeurs du réseau, d’autres sites ou d’autres personnes afin de former ou de rejoindre un réseau marketing, publicitaire ou autre.

8.2. Sous-licence, etc. Vous ne pouvez pas accorder en sous-licence, louer, donner à bail, vendre, revendre ou externaliser une offre, et toute tentative dans ce sens sera nulle et non avenue.

8.3. Ingénierie inverse. Il vous est interdit d’apporter des modifications non autorisées, d’effectuer une ingénierie inverse, un désassemblage, une décompilation ou une tentative de dérivation du code source d’une quelconque offre.

8.4. Piratage, etc. Vous consentez à ne pas pirater, maltraiter, porter atteinte, infecter avec des virus, des vers informatiques ou autres codes malveillants ou destructeurs, ou utiliser ou permettre l’utilisation de manière ou à hauteur de montants inhabituels, déraisonnables ou inappropriés, les offres, y compris tout serveur, largeur de bande, équipement, logiciel et autres ressources technologiques fournies par le fournisseur.

8.5. Courriels. Vous ne pouvez pas utiliser un lien admissible dans un message électronique sauf si (a) vous avez obtenu l’autorisation écrite expresse du fournisseur ou de l’annonceur du réseau d’utiliser des courriels ou autres messages électroniques pour promouvoir ledit annonceur ou son lien admissible, et (b) tous les messages électroniques de cette nature respectent scrupuleusement le présent contrat, les conditions générales de l’annonceur du réseau, et toutes les lois étrangères, nationales, fédérales, d’état, locales ou provinciales applicables qui interdisent ou limitent la transmission de communications électroniques non sollicitées, connues également sous le nom de SPAM. Par ailleurs, aucun message électronique rédigé ou envoyé par vous ou en votre nom ne saurait mentionner le fournisseur ou un annonceur du réseau comme étant l’expéditeur ou le sponsor dudit message électronique, sauf autorisation expresse dudit annonceur du réseau concerné.

8.6. Interférence. Vous ne pouvez pas, que ce soit par le biais d’une technologie de téléchargement ou autre, remplacer, intercepter, rediriger, bloquer, altérer ou interférer d’une autre manière avec le fonctionnement et les actions prévues d’un lien admissible incorporé ou distribué par un autre Éditeur du réseau, y compris une action qui empêcherait, d’une manière quelconque, le comportement ou le résultat qui se produirait ou aurait dû se produire si un utilisateur final avait activé ledit Lien admissible sans votre interférence.

8.7. Utilisations contrevenantes. Vous ne pouvez pas utiliser un nom, une marque de commerce, une marque de service, un nom de domaine ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers en relation avec votre utilisation des liens admissibles, du réseau ou de toute autre offre, de quelque façon et à quelque fin que ce soit qui enfreindrait ou violerait les droits de propriété intellectuelle ou autres droits desdits tiers, que ce soit dans le but d’accroître le niveau d’activités suivies attribuables à vos Liens admissibles ou dans tout autre but.

8.8. Fraude, abus, etc. Vous ne pourrez pas perpétrer et ne devrez pas sciemment permettre que d’autres perpètrent des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales dans le cadre de votre participation au réseau ou en rapport avec un programme ou un accord d’un annonceur du réseau.

9. Octroi de votre licence

9.1. Votre utilisation des offres. Sous réserve des conditions du présent contrat, le fournisseur vous confère une licence personnelle, non-exclusive, incessible, révocable et limitée, ainsi que le droit de :

a. Utiliser les offres pour participer au réseau en tant qu’éditeur du réseau ;

b. Accéder à la zone du compte d’éditeur du réseau requise pour participer au réseau ;

c. Accéder aux rapports mis à votre disposition par le fournisseur dans le cadre strict de votre usage personnel aux termes de votre participation au réseau ;

d. Utiliser tout code logiciel ou autre contenu fourni par le fournisseur dans le seul but de créer et de maintenir des liens admissibles conformément aux dispositions du présent contrat et de vos accords, et à nulle autre fin et uniquement sous la forme stipulée.

9.2. Limitations. Sauf tel que prévu dans la présente section 9, tout autre usage des offres, y compris du réseau, de la zone du compte d’éditeur du réseau, des rapports mis à votre disposition par le fournisseur et des codes logiciels ou contenus, ce qui inclut toute modification, publication, transmission, transfert ou vente, reproduction, création de travaux dérivés, distribution, exploitation, affichage, intégration dans un autre site ou mise en miroir, est interdit. Le fournisseur peut modifier la forme et/ou le contenu d’un rapport à tout moment sans vous en avertir.

9.3. Utilisation du nom du fournisseur. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit ou licence d’utilisation du nom du fournisseur ou de l’un de ses logos, noms ou marques de commerce ou de service, sauf dans la mesure où un nom de commerce ou de service fait partie d’un code mis à votre disposition dans le cadre d’un lien admissible. Tout communiqué de presse ou autre communication publique effectué par vous concernant le présent contrat ou le réseau, ou qui mentionnerait le fournisseur ou l’une de ses filiales, de manière directe ou indirecte, sera subordonné à l’approbation préalable écrite du fournisseur. Vous consentez à ne pas dénigrer le fournisseur ou l’une de ses parties apparentées, le réseau ou l’un de ses participants.

9.4. Durée des droits de licence ; réserve. La licence établie dans la section 9.1 (Votre utilisation des offres) est valide uniquement tant que vous êtes membre du réseau à titre d’éditeur du réseau et que vous respectez le présent contrat à la lettre. Le fournisseur peut annuler une telle licence à tout moment en vous en notifiant par courriel ou par écrit. Le fournisseur se réserve tous les droits qui ne vous sont pas spécifiquement accordés par le présent contrat.

10. Octroi de licences au fournisseur

10.1. Utilisation de votre contenu. En dehors de ce qui est prévu ci-dessous et à la section 7.5, pour participer au Réseau, vous n’êtes pas tenu de fournir quelque contenu que ce soit au fournisseur. Si vous le faites, en téléchargeant, en livrant ou en mettant autrement à la disposition du fournisseur tout contenu (y compris les Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant), vous accordez par les présentes au fournisseur une licence perpétuelle non exclusive, mondiale, libre de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser et stocker ce contenu, notamment en relation avec la conduite par le fournisseur de ses affaires ou avec l’exécution de tous services en relation avec le Réseau.

10.2. Utilisation de vos coordonnées professionnelles. Le fournisseur et les parties liées au fournisseur peuvent utiliser vos coordonnées (a) dans le but de permettre votre participation au Réseau, ce qui peut inclure l’indexation de votre nom et des données pertinentes sur votre entreprise dans la base de données des Éditeurs du Réseau, (b) en mettant ces renseignements à disposition des Annonceurs du Réseau dans le but de faciliter des relations commerciales possibles, (c) pour vous permettre de recevoir des paiements, (d) pour communiquer avec vous de façon générale au sujet de votre utilisation du Réseau (et vous acceptez de recevoir des courriels et d’autres communications concernant le Réseau et votre participation au Réseau de la part du fournisseur et de toute partie liée au fournisseur), (e) pour effectuer une analyse comparative et une analyse globale du Réseau et (f) pour mener une enquête pour déterminer si vous avez violé une disposition du présent Contrat et dans le cadre de cette enquête le fournisseur peut partager vos Données à caractère personnel avec un tiers ou un organisme d’exécution de la loi ayant besoin de ces informations en appui de cette enquête. Si vous résidez en Europe ou si vous êtes une entreprise ayant son siège social en Europe, vous acceptez que vos Données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE et de la Suisse afin de permettre votre utilisation des Offres, y compris le traitement du paiement des commissions qui vous sont dues par les Annonceurs du Réseau. Ce transfert s’effectue dans le cadre des Règles d’entreprise contraignantes du fournisseur (https://corp.rakuten.co.jp/privacy/en/bcr.html).

10.3. Utilisation de votre nom. Vous acceptez que le fournisseur puisse faire référence à vous en citant votre nom dans le cadre du Réseau et/ou de l’exécution ou de la fourniture d’une Offre, y compris dans les communications envoyées à des participants existants ou potentiels du Réseau. Aucune clause du présent Contrat n’empêche le fournisseur de faire des déclarations publiques ou privées concernant votre relation commerciale avec lui et / ou tout Annonceur du réseau et / ou votre participation au Réseau et Vous acceptez que le fournisseur puisse citer votre nom en rapport avec le Réseau et / ou l’exécution ou la fourniture de toute Offre, y compris dans les communications envoyées aux participants réels ou potentiels du Réseau.

10.4. Divulgation des relations commerciales. Aucune disposition du présent contrat ne saurait empêcher le fournisseur de faire des déclarations publiques ou privées concernant votre relation commerciale avec le fournisseur et/ou un annonceur du réseau et/ou votre participation au réseau.

10.5. Utilisation de votre logo. Le fournisseur n’utilisera aucun de vos logos et/ou autres marques de commerce sans votre autorisation préalable écrite, sauf expressément prévu dans le présent contrat. Toutes les utilisations de vos logos et/ou autres marques de commerce, sans exception, devront se faire conformément à vos directives spécifiques en matière d’utilisation et/ou de marque.

11. Déclarations et garanties

Vous déclarez, garantissez et convenez par les présentes de ce qui suit :

a. Vous possédez le droit légal de mener vos activités, quelles qu’elles soient, y compris concernant un ou des sites participant au réseau et, dans la mesure où vous être une personne physique, vous avez au moins dix-huit ans ; et

b. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription ou à d’autres moments sont et seront véridiques, exactes et exhaustives, qu’elles fassent ou non l’objet d’une vérification indépendante ou autre évaluation effectuée par le fournisseur; et

c. Le présent contrat a été dûment et valablement autorisé, accepté, signé et remis par vous (ou votre représentant autorisé) et il constitue votre obligation légale, valide et exécutoire, pouvant vous être opposée conformément à ses dispositions ; et

d. L’exécution par vous du présent Contrat et de tout Accord dont vous êtes ou devenez une partie ne représente pas et ne saurait représenter un conflit ou une infraction avec (i) une loi, un règlement, une réglementation, une ordonnance, un jugement, un décret, une entente ou un instrument qui s’appliquent à vous, et (ii) si vous êtes une entité, toute disposition de vos statuts constitutifs ou autres documents organisationnels.

12. Non-divulgation

12.1. Informations confidentielles. Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre participation au réseau et/ou à un ou plusieurs accords, vous recevrez des informations et des données confidentielles et exclusives, le cas échéant. Ces informations et données confidentielles et exclusives sont susceptibles d’appartenir soit au fournisseur, soit à des annonceurs du réseau et/ou à leurs fournisseurs ou sous-traitants. Les informations confidentielles du fournisseur comprennent, sans pour autant s’y limiter, les informations sur les activités suivies contenues dans des rapports, les informations non publiques sur des annonceurs, et les codes logiciels mis à votre disposition par le fournisseur en vue de faciliter votre participation au réseau.

12.2. Devoir de vigilance. Vous devrez préserver la stricte confidentialité des informations, y compris des rapports, données et autres informations que vous recevrez par le biais de la zone du compte d’éditeur du réseau ou autrement. Sans le consentement préalable écrit du fournisseur, vous ne divulguerez pas de telles informations confidentielles à un tiers et n’utiliserez lesdites informations confidentielles que dans le but et dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat et/ou de vos accords.

12.3. Nécessité de connaître. Vous ne pourrez divulguer ces informations confidentielles qu’à ceux de vos employés, dirigeants, directeurs, avocats ou conseillers juridiques qui auront besoin de les connaître afin d’exécuter leurs fonctions respectives, sous réserve que chacune de ces personnes ait une obligation légale ou contractuelle de préserver la confidentialité de telles informations.

12.4. Divulgations requises par la loi. Si vous recevez une demande de documents, de renseignements, une assignation à témoigner ou autre requête légale (une « Requête ») qui nécessite, de par ses dispositions, la divulgation d’une information confidentielle protégée par le présent contrat, vous devrez alors, dans les plus brefs délais suivant la réception d’une telle requête et avant d’y répondre et sauf interdiction de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent, informer le fournisseur par écrit de la réception d’une telle requête et lui en fournir une copie. À réception de cet avis, le fournisseur pourra choisir d’intervenir dans l’affaire relative à la requête en demandant à préserver la confidentialité prévue par la présente section. En l’absence d’un accord écrit signé par le fournisseur, vous ne pourrez faire de telles divulgations en l’absence d’une ordonnance ou d’une assignation du tribunal ayant émis la requête. Le fournisseur sera en droit de demander une mesure injonctive pour empêcher toute infraction à vos obligations en vertu de la présente section sans avoir à démontrer un dommage irréparable et sans avoir à déposer une caution ou un gage.

13. Paiement et frais

13.1. Annonceur du réseau responsable du paiement. Sauf pour les Accords directs : vous reconnaissez et acceptez que (a) votre droit à rémunération corroboré par un rapport sur les activités suivies (si celles-ci ont fait l’objet d’un rapport) relève exclusivement des conditions de votre accord avec l’annonceur du réseau concerné et que ledit annonceur du réseau est seul responsable du paiement de ladite rémunération. (b) Le fournisseur ne saurait être redevable ou responsable du paiement ou de la réception du paiement, même si le fournisseur a la responsabilité de vous verser les fonds au nom des annonceurs du réseau. Vous reconnaissez par ailleurs que votre droit à rémunération corroboré par un rapport sur les activités suivies est subordonné à la réception par le fournisseur des fonds de la part de l’annonceur du réseau ; (c) votre droit à toute indemnité déclarée à l’égard de toute activité suivie est subordonné à la réception par le fournisseur de fonds provenant de l’Annonceur du Réseau associés à l’Accord donnant lieu à la prétendue compensation ; et (d) dans le cas d’un Accord direct, toute compensation due à vous est finalement déterminée et payable par le fournisseur.

13.2. Facilitation des paiements. Pour vos Accords avec les annonceurs du réseau, ce dernier pourra verser des paiements au titre de commissions ou acquitter d’autres obligations de paiement envers vous par le biais du fournisseur. Dans le cadre des services aux Annonceurs du réseau, le fournisseur a accepté de vous verser lesdits montants ou, s’agissant de réparer d’éventuelles erreurs ou d’agir autrement en vertu de l’Accord pris envers l’Annonceur du réseau, de restituer tout ou partie desdits montants à l’Annonceur du réseau. Vous reconnaissez et acceptez que lesdits paiements vous soient versés à vous seul et pour votre seul bénéfice et non au fournisseur, pour son bénéfice ou pour son compte, non plus que pour couvrir une quelconque dette due par l’Annonceur du réseau au fournisseur. Vous reconnaissez et acceptez également qu’en ce qui concerne vos Accords avec les annonceurs du réseau, le fournisseur se contente de faciliter les paiements entre l’Annonceur du réseau et vous-même, et que le fournisseur ne soit qu’un vecteur des paiements qui vous sont dus par l’Annonceur du réseau. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser le montant des paiements vous revenant pour son propre usage ou ses propres objectifs si ce n’est au titre des frais et/ou des compensations que vous aurez acceptés dans le cadre du présent Contrat. Vous reconnaissez que le fournisseur n’aura aucune responsabilité envers vous dans le cadre du traitement des paiements versés par l’Annonceur du réseau à votre profit en vertu de l’Accord.

13.3. Accords directs. Nonobstant toute disposition contraire aux Sections 13.1, 13.2, 13.7 et 13.8 des présentes, il est entendu qu’en ce qui concerne les Accords directs : (a) vous serez d’accord avec les conditions générales des Accords directs avec le fournisseur (où le fournisseur agit en tant que principal) ; (b) toute votre rémunération sera payée directement par le fournisseur ; et (c) vous n’aurez pas de relation directe avec l’Annonceur du réseau.

13.4. Programmes affiliés des Annonceurs du réseau brésilien. Si vous participez au programme de marketing affilié d’un annonceur du réseau brésilien, alors vous pouvez être assujetti et tenu de respecter le droit fiscal brésilien applicable et les autres lois de ce pays. Vous acceptez par les présentes de respecter toutes les lois, toutes les réglementations et tous les règlements brésiliens applicables, y compris en matière fiscale. Vous reconnaissez et acceptez en outre de respecter les politiques du réseau qui se rapportent aux relations avec des annonceurs brésiliens, y compris l’obligation d’envoyer une facture à RM Brazil concernant les commissions acquises dans le cadre des accords conclus avec des annonceurs brésiliens.

13.5. Éditeurs de la région européenne. Si vous êtes un éditeur de la région européenne ou que vous travaillez depuis un lieu ou d’une manière qui vous soumet au droit fiscal d’un état membre de l’EEE ou de la Suisse, vous acceptez alors par les présentes que le fournisseur, en tant qu’agent commercial à responsabilité limitée, soit autorisé à facturer et à collecter en votre nom et pour votre compte la rémunération qui vous est due conformément au présent contrat ou à vos accords avec des annonceurs du réseau. Le fournisseur vous versera ces sommes collectées en votre nom et pour votre compte. Pour que le fournisseur puisse collecter ces sommes en votre nom auprès d’un annonceur, vous devez fournir au fournisseur toutes les données fiscales et financières nécessaires, y compris vos numéros de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et d’immatriculation de société le cas échéant. Vous reconnaissez et acceptez d’avoir accès aux copies de toutes les factures émises par le fournisseur en votre nom et pour votre compte. Vous pouvez soulever une objection auprès du fournisseur quant au contenu des factures émises en votre nom et pour votre compte dans les dix (10) jours qui suivent la date d’émission de la facture. Vous reconnaissez et acceptez d’assumer la pleine responsabilité concernant : (a) le respect de vos obligations en matière de T.V.A. le cas échéant ; (b) le paiement de la T.V.A. éventuelle sur les commissions collectées en votre nom par le fournisseur et qui vous sont payées ; (c) la vérification immédiate de toutes les factures et la demande d’exemplaires de tous les rapports ou factures non envoyés par le fournisseur ; (d) la communication au fournisseur de toute modification des informations d’identification fiscale de votre société ; et (e) le respect de toute autre manière de toutes les lois, réglementations et règlements fiscaux applicables.

13.6. Éditeurs de la région australienne. Si vous êtes un éditeur de la région australienne ou vous travaillez depuis un lieu ou d’une manière qui vous soumet au droit fiscal australien, vous acceptez alors par les présentes de respecter toutes les lois, toutes les réglementations et tous les règlements fiscaux applicables, y compris la loi fiscale « A New Tax Systems (Goods and Service Tax) Act 1999 » (« Loi GST »). Vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur ait le droit de s’appuyer (sans autre vérification) sur toutes les déclarations que vous faites en rapport avec votre conformité à la loi GST, y compris en relation avec votre statut GST.

13.7. Modalités de paiement. Le fait qu’un montant de rémunération soit déclaré par rapport à une activité suivie ne signifie pas nécessairement qu’un paiement soit dû par l’annonceur du réseau concerné dans la mesure où un paiement peut être subordonné aux conditions établies par ledit annonceur du réseau, y compris les politiques relatives à l’annulation d’une commande, au retour des marchandises, à la réception d’autorisations de carte de crédit en attente et/ou aux remboursements et tarifs minimaux au titre des rémunérations acquises avant que leur paiement ne soit effectué.

13.8. Litiges. Le fournisseur n’est nullement tenu d’enquêter ou de résoudre une réclamation ou un litige vous opposant à un annonceur du réseau ou autre tiers. Si le fournisseur choisit, à sa seule discrétion, d’enquêter ou de s’impliquer d’une autre façon dans une telle réclamation ou un tel litige, le fournisseur ne sera pas tenu d’entreprendre, d’assumer ou d’accepter des devoirs, obligations ou responsabilités envers vous ou un autre tiers concernant la réclamation ou le litige en question.

13.9. Inactivité. Si votre compte d’éditeur reste inactif pendant plus de douze (12) mois consécutifs, le fournisseur se réserve le droit de débiter sur votre compte d’éditeur les montants énoncés dans le barème ci-dessous pour couvrir les frais de gestion du compte (a) jusqu’à ce que vous réactiviez votre compte en générant une activité pouvant faire l’objet d’une commission par le biais d’un Lien admissible associé à votre compte, ou (b) jusqu’à ce que le solde de votre compte soit à zéro. Si le solde de votre compte inactif est égal ou inférieur à zéro, le fournisseur se réserve le droit de clore votre compte de manière définitive et de cesser de gérer les données de votre compte et votre accès au programme Éditeur. Les frais de gestion d’un compte inactif ne sauraient rendre le solde de votre compte débiteur et ne sauraient vous mettre dans la position de devoir de l’argent au fournisseur. Votre compte d’éditeur deviendra « inactif » dès lors que n’aurez pas généré d’activité pouvant faire l’objet d’une commission par le biais d’un Lien admissible associé à votre compte pendant une période de 12 mois consécutifs.

Barème des frais d’inactivité :

(i) Si le solde de votre compte est supérieur à 100 unités de devise, des frais mensuels de (a) 50 unités de devise ou (b) 10 % du montant en souffrance seront facturés, en fonction de la somme la moins élevée ;

(ii) Si le solde de votre compte inactif est inférieur à 100 unités de devise, des frais mensuels de 10 unités de devise seront facturés ;

(iii) Si le solde de votre compte est inférieur à 10 unités de devise, des frais équivalents au solde total de votre compte seront facturés.

Une « unité de devise » est l’unité monétaire standard utilisée pour calculer les commissions sur votre compte. Par exemple, si vous avez choisi d’être réglé en dollars américains sur votre compte, l’unité de devise applicable sera le dollar américain.
13.10. Droit de calculer des frais. Le fournisseur peut, à tout moment sous réserve de vous adresser un préavis écrit tel que décrit ci-dessous, de commencer à facturer ou à calculer des frais relativement à toutes les offres sans exception qui vous sont faites, y compris sur votre participation au(x) Réseau(x). Vous pourrez choisir de ne pas payer lesdits frais en mettant fin à votre participation à l’ensemble des offres avant la mise en œuvre desdits frais.

Le fournisseur est susceptible de retenir et de déduire les éventuels frais ou autres montants dus au fournisseur sur l’ensemble des rémunérations et/ou autres montants vous restant dus. Après avoir déterminé l’ensemble des frais ou autres montants dus au fournisseur et sous réserve que le fournisseur puisse conserver tout montant que le fournisseur jugera nécessaire pour couvrir l’une quelconque de vos obligations d’indemnisation et/ou autres obligations et/ou responsabilités en vertu du présent Contrat, le fournisseur pourra utiliser les éventuelles sommes restantes pour rembourser des montants éventuellement dus à l’un quelconque des Annonceurs du réseau avec lequel vous auriez conclu un Accord. La retenue desdites rémunérations et/ou autres montants s’ajoutera à tous les autres droits et recours dont le fournisseur ou tout Annonceur du réseau peuvent se prévaloir en vertu d’un contrat, de la loi ou de l’equity.

13.11. Impôts. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales, le cas échéant, dues à tous les services fiscaux, découlant de ou en rapport avec une rémunération acquise par vous suite à votre participation à une offre, au réseau ou à tout accord.

13.12. Risque de taux de change. Si le fournisseur est chargé par un Annonceur du réseau de traiter des paiements en son nom, vous aurez la possibilité, à la seule discrétion du fournisseur, de choisir de recevoir lesdits paiements dans une devise autre que la devise par défaut applicable à l’Annonceur du réseau. Vous acceptez, si vous choisissez cette option, de supporter tout risque de fluctuations du taux de change de la devise concernée.

14. Respect des lois

Sans limiter la portée de toute autre disposition du présent contrat, vous et vos filiales, dirigeants, directeurs, employés, consultants, agents et représentants, ainsi que les activités de votre société, votre travail par rapport à des accords, et votre utilisation du réseau et/ou des offres devront se conformer, à tout moment, aux lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, jugements et décrets fédéraux, d’état, provinciaux et étrangers.

15. Résiliation des annonceurs du réseau

La participation de tout annonceur du réseau au réseau peut prendre fin ou être suspendue pour un certain nombre de raisons, y compris l’expiration ou la résiliation anticipée de son accord d’annonceur avec le fournisseur, et vous ne recevrez pas nécessairement un préavis concernant la suspension ou la résiliation de la participation dudit annonceur du réseau. Dans un tel cas et sans vous en avertir, le fournisseur procédera immédiatement ou, à la discrétion du fournisseur, à tout instant par la suite à la résiliation ou à la suspension de tous les Liens admissibles que vous avez avec cet annonceur du réseau. Le fournisseur n’aura aucune obligation ou responsabilité envers vous suite à une telle résiliation des liens admissibles ou de la résiliation ou de la suspension d’un annonceur du réseau.

16. EXCLUSION DE GARANTIES

16.1. EN L’ÉTAT. LE RÉSEAU ET TOUTE OFFRE DU FOURNISSEUR SONT FOURNIS SUR PLACE ET EN L’ÉTAT, EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ.

16.2. EXCLUSION. CHAQUE PRESTATAIRE DE SERVICES DU FOURNISSEUR ET CHAQUE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, AU CARACTÈRE PROPRE À LA PUBLICITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA NON-INFRACTION, LE TITRE, LA VALEUR MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU RÉSEAU OU DE TOUTE OFFRE, OU AU FAIT QUE VOTRE UTILISATION DESDITS RÉSEAUX ET OFFRES SERA EXEMPTÉE D’ERREURS ET D’INTERRUPTIONS, OU ENCORE QUE TOUS LES LIENS ADMISSIBLES OU LES ANNONCEURS DU RÉSEAU SERONT DISPONIBLES OU QUE LESDITS ANNONCEURS POURRONT ET SOUHAITERONT CONCLURE UN ACCORD AVEC VOUS.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1. LIMITATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DU FOURNISSEUR ET DES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE RÉCLAMATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSE PAS, GLOBALEMENT, UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 1 000 $ US (MILLE DOLLARS US). VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE LE FOURNISSEUR VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.

17.2. DOMMAGES ACCESSOIRES. NI LE FOURNISSEUR NI LES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS (QUE CE SOIT DE FAÇON CONTRACTUELLE OU EN MATIÈRE DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) CONCERNANT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, CORRÉLATIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, MÊME SI CETTE ENTITÉ ÉTAIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.3. APPLICABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 17 PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

18. Indemnisation

18.1. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité du fournisseur et les parties apparentées au fournisseur, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants en cas de plaintes, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, pénalités, intérêts, jugements, ententes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats d’un montant raisonnable) qui découleraient de ou reposeraient sur, directement ou indirectement, (a) toute infraction en matière de vos obligations en vertu du présent Contrat, y compris une violation de toute déclaration, de garantie ou d’engagement fait par vous au titre du présent contrat, (b) votre participation à une activité interdite, (c) toute infraction à toute autre offre commise par vous, (e) votre négligence ou inconduite délibérée, et/ou (f) toute infraction avérée ou supposée commise par vous des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’une personne quelconque.

18.2. Contrôle de la défense. Le fournisseur pourrait choisir, à sa seule discrétion, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pouvant faire l’objet d’une indemnisation de votre part. Le fournisseur pourrait participer à la défense de toutes les réclamations dont elle n’assurera pas la défense et le contrôle, et vous ne conclurez aucune entente amiable eu égard auxdites réclamations sans l’accord préalable écrit du fournisseur.

19. Modifications

19.1. Modifications. Moyennant quatorze (14) jours de préavis minimum, Le fournisseur pourra, à tout moment, ajouter, supprimer ou modifier de toute autre manière toutes les conditions et/ou autres dispositions du présent contrat, y compris toute politique et directive du Réseau. LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ À UTILISER LE RÉSEAU ET/OU UNE OFFRE DU FOURNISSEUR APRÈS L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE DE PRÉAVIS APPLICABLE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE ET LÉGALEMENT EXÉCUTOIRE DE LA MODIFICATION CONCERNÉE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION, VOUS DEVREZ RÉSILIER VOTRE COMPTE SUR LE RÉSEAU ET CESSER D’UTILISER CE DERNIER ET TOUTE OFFRE OU TOUT ACCORD ASSOCIÉS.

19.2. Modifications des services. Moyennant un préavis écrit, le fournisseur pourra ajouter, supprimer, suspendre ou interrompre tout aspect du réseau ou d’une autre offre du fournisseur. LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ À UTILISER LE RÉSEAU ET/OU UNE OFFRE DU FOURNISSEUR APRÈS L’EXPIRATION DE TOUTE PÉRIODE DE PRÉAVIS APPLICABLE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE ET LÉGALEMENT EXÉCUTOIRE DE LA MODIFICATION CONCERNÉE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION, VOUS DEVREZ ALORS RÉSILIER VOTRE COMPTE SUR LE RÉSEAU ET CESSER D’UTILISER LE RÉSEAU ET TOUTE OFFRE OU TOUT ACCORD ASSOCIÉS.

20. Résiliation, etc.

20.1. Résiliation. Vous et le fournisseur pouvez, à tout moment, avec ou sans motif, résilier le présent Contrat et votre participation au réseau ou votre utilisation de toute autre offre du fournisseur. Vous pourrez effectuer cette résiliation par le biais de votre zone du compte d’éditeur du réseau ou en adressant un avis écrit au fournisseur qui devra en accuser réception.

20.2. Utilisation restreinte. Par ailleurs, le fournisseur pourra, à tout moment, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion, suspendre, limiter, restreindre, subordonner ou refuser que vous accédiez au ou que vous utilisiez tout ou partie du réseau ou d’une offre du fournisseur.

21. Effets de la résiliation

21.1. Résiliation. En cas de résiliation du présent contrat et/ou de votre participation au réseau :

a. Vous devrez immédiatement cesser d’utiliser et de supprimer tous les Sites, sans exception, que vous en soyez ou non propriétaire, ou que vous les exploitiez ou non, ainsi que tous les liens admissibles et tous les autres contenus ou matériels qui vous ont été fournis dans le cadre de votre participation au réseau ou de votre utilisation de toute autre offre.

b. Toutes les licences et tous les droits, sans exception, qui vous auront été accordés en vertu du présent contrat seront immédiatement caducs et résiliés.

c. Le fournisseur pourra résilier ou, à sa seule discrétion, diriger ou rediriger vers un site de destination tous les liens admissibles que vous continuerez à utiliser sans que le fournisseur ou un annonceur du réseau n’aient plus aucune obligation envers vous.

d. Toutes les informations confidentielles ou exclusives, sans exception, du fournisseur (y compris, le cas échéant, les informations confidentielles et exclusives des annonceurs du réseau dans la mesure où elles auront été initialement fournies par le fournisseur) en votre possession ou sous votre contrôle devront être immédiatement restituées ou détruites à la seule discrétion du fournisseur. Sur demande, vous certifierez par le biais d’un document écrit signé par vous ou par un responsable autorisé la restitution ou la destruction de toutes ces informations confidentielles ou exclusives.

21.2. Survie. Tous les droits et recours découlant d’une infraction des conditions du présent contrat survivront à la résiliation de ce contrat. Les sections 1.4, 4.2, 5.3, 5.5, 6.2, 6.3, 6.4, 8, 9.2 10, 12 et les sections 16 à 22, respectivement et toute disposition censée, de par ses termes, survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes.

22. Dispositions diverses

22.1. Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et non des partenaires ou co-entrepreneurs. Hormis l’obligation qu’a le fournisseur, en tant qu’agent des paiements qui vous sont dus, de vous régler dans les plus brefs délais tous les paiements que le fournisseur reçoit d’un annonceur du réseau, aucune disposition du présent contrat ne confère à l’une ou l’autre partie le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit ou de créer une relation fiduciaire entre les parties.

22.2. Force Majeure. Le fournisseur ne sera pas responsable envers vous en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de grève, de pénurie, d’émeute, d’insurrection, d’incendie, d’inondation, de tempête, d’explosion, de catastrophe naturelle, de guerre, de mesure ministérielle, de grève, de grève patronale ou autres conflits du travail, de séisme, d’interruption des services de télécommunication ou des équipements Internet, ou pour tout autre motif hors de son contrôle raisonnable, qu’il soit ou non assimilable aux éléments susmentionnés.

22.3. Cessibilité. Vous ne pourrez pas céder ou déléguer un des droits ou obligations vous incombant au titre du présent contrat, et toute tentative à cet égard sera nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase précédente, le présent contrat est exécutoire pour et s’applique au profit des successeurs, héritiers et cessionnaires respectifs de chacune des parties.

22.4. Divisibilité. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les dispositions restantes du contrat resteront en vigueur et de plein effet. Si une disposition du présent contrat est légalement inexécutable dans une juridiction, ladite disposition ne sera pas affectée par rapport aux autres juridictions.

22.5. Convention des Nations Unies. Le présent Contrat ne sera pas régi par les dispositions de la convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.

22.6. Loi applicable. Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit de l’État de New York aux États-Unis, sans égard au principe de conflit des lois.

22.7. Règlement informel des litiges. En cas de litige, controverse ou réclamation découlant de ou associé au présent Contrat, les parties conviennent, à la demande de l’une des parties, de désigner des représentants qui se rencontreront en toute bonne foi dans les trente
(30) jours qui suivront cette demande afin de régler ce litige.

22.8. Arbitrage. Hormis les actions visant une mesure injonctive ou équitable, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou associé à ce Contrat, y compris l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’infraction ou la résiliation de celui-ci ou tout litige concernant les obligations non-contractuelle découlant de ou associées au présent contrat, qui n’est pas réglé en accord avec la Section 2.7 (Règlement informel des litiges) doit faire l’objet et être réglé en définitive par le biais d’une procédure d’arbitrage administrée par l’International Institute for Conflict Prevention and Resolution (« CPR »), conformément aux Règles du CPR pour l’arbitrage administré par un groupe de trois (3) arbitres, chaque partie désignant un arbitre, le troisième étant désigné par les deux arbitres nommés par les parties. Cet arbitrage aura lieu en langue anglaise, dans la ville de New York de l’État de New York. Les arbitres détermineront les procédures au titre desquelles chaque partie aura le droit de mener des interrogatoires préalables et accorderont à la partie gagnante de ce litige les frais et dépens de la procédure, y compris les honoraires d’avocats d’un montant raisonnable. La procédure d’arbitrage sera régie par la loi américaine « Federal Arbitration Act », 9 U.S.C. §§1 et suivants, et sauf stipulation contraire ci-après, la décision d’arbitrage sera définitive, exécutoire et incontestable, et son jugement pourra être consigné auprès de tout tribunal compétent. Les arbitres accorderont uniquement les dommages qui peuvent être accordés conformément au présent Contrat. Les arbitres doivent rendre leur décision dans les trente (30) jours qui suivront la dernière audience prévue par les arbitres et motiver leur décision à cette date et par écrit. Une procédure d’appel pourra être entreprise au titre de la procédure d’arbitrage et d’appel du CPR, après qu’une décision finale ait été rendue par un groupe d’arbitres lors d’une procédure d’arbitrage conforme, découlant de ou associée au présent contrat. Sauf accord contraire des parties et du tribunal d’appel, l’appel aura lieu dans la ville où la procédure d’arbitrage initiale se sera déroulée. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit de requérir une mesure injonctive auprès de tout tribunal compétent, sans caution, pour empêcher un comportement actuel ou une menace de comportement en infraction avec le présent Contrat ou pour faire appliquer spécifiquement les obligations d’une partie au présent Contrat.

22.9. Intégralité du contrat ; tiers bénéficiaires. Le présent contrat représente l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes écrites ou verbales antérieures (y compris les versions préliminaires du présent contrat et tous les accords de confidentialité qui le contredisent), les déclarations, les garanties ou les engagements entre les parties concernant ce même objet. Vous ne sauriez vous fonder sur des déclarations, garanties, contrats collatéraux ou autres assurances (à l’exception de ceux exposés dans les présentes) qui vous aurez été faits par ou au nom du fournisseur avant que vous ne signiez le présent Contrat, et vous renoncez à tous les droits et recours dont, nonobstant la présente clause, vous pourriez autrement vous prévaloir concernant toute déclaration, toute garantie, tout contrat collatéral ou autre assurance. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires des présentes. Les titres des sections ou autres sous-sections du présent contrat ne sauraient affecter le sens ou l’interprétation du présent contrat, de quelque manière que ce soit.

22.10. Avis. Le fournisseur peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le réseau. Si vous adressez un avis au fournisseur vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi recommandé ou certifié du service postal américain ou par service de messagerie rapide national ou international à : Rakuten Advertising Attn: General Counsel. 215 Park Avenue South, 2nd Floor, New York, New York 10003 avec copie à ra-legalnotices@mail.rakuten.com. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé d’un Prestataire de services du fournisseur.

22.11. Langue. Le présent Contrat pourra être traduit dans différentes langues et, sauf stipulations contraires dans la loi applicable, les versions en langue anglaise du présent contrat et des politiques du réseau en sont les versions de référence et doivent prévaloir.

22.12. Renonciation aux actions collectives. Toute procédure visant à régler ou à défendre un litige auprès de tout tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Ni vous ni le fournisseur ne tenterez de régler un litige dans le cadre d’une action collective, d’une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle l’une des parties agit ou se propose d’agir à titre représentatif. Aucune procédure d’arbitrage ou autre procédure ne saurait être combinée à une autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à une procédure d’arbitrage ou autre procédure concernée.

ANNEXE 1

SUPPLÉMENT À L’ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR POUR LA RÉGION ASIATIQUE

Si vous êtes un éditeur de la région asiatique, vous convenez par les présentes que les dispositions suivantes complètent ou modifient les dispositions de l’accord d’adhésion de l’éditeur susmentionné. Les termes de ce supplément qui commencent par une majuscule, sans pour autant être définis dans cette section, auront la signification qui leur est assignée dans l’accord d’adhésion de l’éditeur :

1. La Section 17.1 (Limitation) de l’Accord d’adhésion de l’éditeur est remplacée dans son intégralité comme suit :

17.1 LIMITATION. HORMIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 17.2 CI- APRÈS (PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES), VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DU FOURNISSEUR ET DES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE ACTION INTENTÉE OU UNE RÉCLAMATION DÉPOSÉE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’INFRACTION À UN DEVOIR LÉGAL OU AUTRE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT SOIT LIMITÉE, GLOBALEMENT, À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE ACTION OU RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 1 300 $ SGD(MILLE TROIS CENTS DOLLARS DE SINGAPOUR). VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE LE FOURNISSEUR VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.

2. La section 17.2 suivante (Pertes qui ne peuvent être légalement exclues) est ajoutée immédiatement après la section 17.1

SECTION 17.2 PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉCÉDENTE SECTION 17.1 NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR OU D’UNE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR SUITE À (I) UN DÉCÈS OU DES DOMMAGES CORPORELS DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE DU FOURNISSEUR OU D’UNE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR ET AUTRES PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES ; OU (B) UN MANQUEMENT VOLONTAIRE OU UN ACTE CRIMINEL, FRAUDULEUX OU DÉLIBÉRÉ OU UNE OMISSION DU FOURNISSEUR OU D’UNE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR.

La numérotation des dispositions restantes de la section 17 doit être modifiée afin de prendre en compte l’insertion de cette nouvelle section 17.2 (Pertes qui ne peuvent être légalement exclues).

3. La section 17.3 (ancienne section 17.2) (Dommages accessoires) est remplacée dans son intégralité comme suit :

17.3 DOMMAGES ACCESSOIRES. NI LE FOURNISSEUR NI UNE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS (QUE CE SOIT DE FAÇON CONTRACTUELLE OU EN MATIÈRE DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) DE CE QUI SUIT :

A. DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, CORRÉLATIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ; ET

B. UNE PERTE DE BÉNÉFICES (DIRECTE OU INDIRECTE), UNE PERTE D’AFFAIRES, UNE PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ET UNE PERTE DE DONNÉES.

LES LIMITATIONS EXPOSÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 17.3 S’APPLIQUERONT MÊME SI LE FOURNISSEUR OU LA PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR ÉTAIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

4. La section 22.6 (Loi applicable) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.6 Loi applicable. Le présent contrat et tout droit ou obligation non-contractuel qui en résulte seront régis par et interprétés conformément au droit de Singapour.

5. La section 22.7 (Règlement des litiges) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.7 Règlement informel des litiges. En cas de litige découlant de ou en rapport avec le présent Contrat (« Litige »), la Partie à l’origine du Litige (la « Partie contestante ») doit informer l’autre Partie par écrit de ce Litige (l’« Avis de contestation »). Les parties s’efforceront en premier lieu de régler le Litige à l’amiable en renvoyant le Litige aux représentants respectifs des Parties contestantes.

6. La section 22.8 (Arbitrage) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.8 Arbitrage. Les litiges non réglés en accord avec la section 22.7 seront renvoyés et réglés de manière définitive selon les dispositions des règles d’arbitrage du centre d’arbitrage international de Singapour (« SIAC ») et la présente Section 22.8. L’arbitrage sera réalisé en langue anglaise et le lieu de l’arbitrage sera le centre SIAC à Singapour. Trois (3) arbitres seront désignés de la manière suivante. Chaque partie désignera un arbitre et les 2 arbitres nommés désigneront le troisième arbitre. Si les parties contestantes ne parviennent pas à nommer des arbitres dans les trente
(30) jours qui suivent le renvoi, les arbitres seront nommés en accord avec les règles du SIAC. Les parties contestantes conviennent que toutes les indications des arbitres et le résultat de la procédure d’arbitrage seront définitifs et exécutoires pour les parties. Chaque partie contestante supportera le coût de préparation et de présentation de l’affaire. Le coût de l’arbitrage, et spécifiquement les frais et dépenses des arbitres, seront partagés à parts égales entre les Parties sauf si la décision arbitrale en décide autrement. Les Parties conviennent de continuer à exécuter les obligations respectives qui leur incombent au titre du présent contrat, nonobstant toute procédure d’arbitrage menée conformément à la présente section 22.8. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent contrat n’empêchera une des parties d’entreprendre toute action qu’elle jugera nécessaire pour éviter des préjudices irréparables et immédiats de ses intérêts, y compris une mesure injonctive ou préliminaire dans une juridiction quelconque.

7. La section 22.10 (Avis) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.10 Avis. Le fournisseur peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le réseau. Si vous adressez un avis au fournisseur, vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi recommandé ou certifié du service postal ou par service de messagerie rapide national ou international à : Rakuten Marketing Australia Pty Ltd., Attn: Managing Director, Level 11, 8 Spring Street, Sydney NSW 2000, Australia avec copie à, ra-legalnotices@mail.rakuten.com. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé d’un prestataire de services du fournisseur.

ANNEXE 2

SUPPLÉMENT À L’ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR POUR LA RÉGION AUSTRALIENNE

Si vous êtes un éditeur de la région australienne, vous convenez par les présentes que les dispositions suivantes complètent ou modifient les dispositions de l’accord d’adhésion de l’éditeur susmentionné. Les termes de ce supplément qui commencent par une majuscule, sans pour autant être définis dans cette section, auront la signification qui leur est assignée dans l’accord d’adhésion de l’éditeur :

1. La section 17.1 (Limitation) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

17.1 LIMITATION. HORMIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 17.2 CI- APRÈS (PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES), VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DU FOURNISSEUR ET DES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE ACTION INTENTÉE OU UNE RÉCLAMATION DÉPOSÉE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’INFRACTION À UN DEVOIR LÉGAL OU AUTRE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT SOIT LIMITÉE, GLOBALEMENT, À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE ACTION OU RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 1 250 $ AUD (MILLE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS AUSTRALIENS). VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE LE FOURNISSEUR VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.

2. La section 22.6 de l’accord d’adhésion de l’éditeur est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.6 Loi applicable. Le présent contrat et tout droit ou obligation non- contractuel en résultant seront régis par et interprétés conformément au droit de la Nouvelle-Galles du Sud de l’Australie.

3. La section 22.7 (Règlement des litiges) et la section 22.8 (Arbitrage) sont remplacées dans leur intégralité par ce qui suit :

22.7. Règlement des litiges et arbitrage. En cas de litige, les parties conviennent d’entamer des négociations informelles dans le but de régler ce Litige (les « Négociations »). Si les parties ne parviennent pas à régler le litige par le biais des négociations, les parties acceptent de manière irrévocable de renvoyer et de régler définitivement le litige par le biais d’une procédure d’arbitrage administrée par le centre australien des litiges commerciaux (« Australian Commercial Disputes Centre » ou « ACDC ») au titre des règles d’arbitrage de l’ACDC en vigueur à la date de renvoi du litige à l’ACDC et dont les dispositions sont considérées par la présente comme étant incorporées au présent contrat par référence (les « Règles »). « Litige » signifie un litige, une controverse, une réclamation ou un différend de quelque nature que ce soit, découlant de, associé à ou ayant un rapport avec le présent contrat, y compris un litige relatif à l’existence, la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat ou les conséquences de sa nullité et y compris également un litige associé à un droit ou une obligation non- contractuel découlant de, associé à ou ayant un rapport avec le présent contrat.

La numérotation des sections restantes du présent contrat sera changée afin d’intégrer la modification précitée.

4. La Section 22.10 de l’accord d’adhésion de l’éditeur est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.10 Avis. RM Australia peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre Zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le Réseau. Si vous adressez un avis au fournisseur, vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi recommandé ou certifié du service postal américain ou par service de messagerie rapide national ou international à : Rakuten Marketing Australia Pty Ltd., Attn: Managing Director, Level 11, 8 Spring Street, Sydney NSW 2000, Australia avec copie à, ra-legalnotices@mail.rakuten.com.. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé du fournisseur.

ANNEXE 3

SUPPLÉMENT À L’ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR POUR LA RÉGION BRÉSILIENNE

Si vous êtes un éditeur de la région brésilienne, vous convenez par les présentes que les dispositions suivantes complètent ou modifient les dispositions de l’accord d’adhésion de l’éditeur susmentionné. Les termes de ce supplément qui commencent par une majuscule, sans pour autant être définis dans cette section, auront la signification qui leur est assignée dans l’accord d’adhésion de l’éditeur :

1. L’accord d’adhésion de l’éditeur est régi par la législation civile. Par conséquent, il n’existe aucune relation d’emploi entre les parties. Cette condition sera irrévocable et sera confirmée par n’importe quel tribunal ou cour de justice.

2. Vous acceptez de respecter la loi applicable sur la vie privée et la protection des données, telle que stipulée dans la section 7.5 de l’Accord d’adhésion de l’éditeur.

3. Sans restreindre la portée de toute disposition de l’accord d’adhésion de l’éditeur, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger chaque prestataire de services du fournisseur et chaque partie apparentée au fournisseur contre :

a. Toute réclamation en matière de travail, de fiscalité ou de sécurité sociale, découlant de votre non-respect des lois du travail, du non-paiement de charges, de frais ou d’impôts que vous devez par rapport à vos obligations en matière de travail, de fiscalité et/ou de sécurité sociale ; et

b. Les réclamations ou actions en matière de travail, de quelque nature qu’elle soit, mises en avant par vos employés, vos agents, des tiers ou toute autre personne physique ou morale impliquée dans la relation établie dans les présentes, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocats.

4. La dernière phrase de la section 12.4 (Divulgations requises par la loi) de l’accord d’adhésion de l’éditeur est remplacée par ce qui suit :

« Le fournisseur aura le droit de requérir une mesure injonctive pour prévenir une violation des obligations qui vous incombent au titre de cette section. »

5. La section 17.1 (Limitation) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

17.1 LIMITATION. HORMIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 17.2 CI- APRÈS (PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES), VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DU FOURNISSEUR ET DES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR, ET DE LEURS

DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE ACTION INTENTÉE OU UNE RÉCLAMATION DÉPOSÉE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’INFRACTION À UN DEVOIR LÉGAL OU AUTRE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT SOIT LIMITÉE, GLOBALEMENT, À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE ACTION OU RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 2 500 BRL (DEUX MILLE CINQ CENT RÉAUX BRÉSILIENS). VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE LE FOURNISSEUR VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.

6. La section 22.6 (Loi applicable) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.6 Loi applicable. Le présent contrat et tout droit ou obligation non- contractuel qui en résulte seront régis par et interprétés conformément au droit de Sao Paulo au Brésil.

7. La section 22.7 (Règlement des litiges) et la section 22.8 (Arbitrage) sont remplacées dans leur intégralité par ce qui suit :

22.7 Règlement informel des litiges. En cas de litige découlant de ou en rapport avec le présent contrat (« Litige »), la partie à l’origine du litige (la « Partie contestante ») doit informer l’autre partie par écrit de ce litige (l’« Avis de contestation »). Les parties s’efforceront en premier lieu de régler le litige à l’amiable en renvoyant le Litige aux représentants légaux respectifs des parties contestantes.

22.8 Arbitrage. Hormis les actions visant une mesure injonctive ou équitable, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou associé à ce contrat, y compris l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’infraction ou la résiliation de celui-ci, ou tout litige concernant les obligations non-contractuelles découlant de ou associées au présent contrat, qui n’est pas résolu en accord avec la Section 22.7, doit être renvoyé et être résolu définitivement par le biais d’une procédure d’arbitrage, conformément aux directives du centre d’arbitrage de la chambre du commerce Brésil-Canada par un groupe de trois (3) arbitres, chaque partie désignant un arbitre et le troisième étant désigné par les deux arbitres nommés par les parties. Cet arbitrage aura lieu en langue portugaise à São Paulo dans l’État de São Paulo. La procédure d’arbitrage sera régie par la loi brésilienne sur l’arbitrage (Loi n°9.307/1996), et sauf stipulation contraire ci-après, la décision d’arbitrage sera définitive, exécutoire et incontestable, et son jugement pourra être consigné auprès de tout tribunal compétent. Les arbitres accorderont uniquement les dommages qui peuvent être accordés conformément au présent contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit de requérir une mesure injonctive auprès de tout tribunal compétent pour empêcher un comportement actuel ou une menace de comportement en infraction avec le présent contrat ou pour faire appliquer spécifiquement les obligations d’une partie au présent contrat.

8. La section 22.10 est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.10 Avis. RM Brazil peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le réseau. Si vous adressez un avis à RM Brazil, vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi recommandé ou certifié du service postal américain ou par service de messagerie rapide national ou international à : Rakuten Marketing Brasil Ltda., Attn: Managing Director, Rua Nicolas Boer, 399, 3º andar, CEP 01140-060, São Paulo, SP, Brasil avec copie à, ra-legalnotices@mail.rakuten.com. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé de RM Brazil.

ANNEXE 4

SUPPLÉMENT À L’ACCORD D’ADHÉSION DE L’ÉDITEUR POUR LA RÉGION EUROPÉENNE

Si vous êtes un éditeur de la région européenne, vous convenez par les présentes que les dispositions suivantes complètent ou modifient les dispositions de l’accord d’adhésion de l’éditeur susmentionné.

1. Protection des données et de la vie privée. Vous acceptez de respecter les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données, telle qu’établies dans la Section 7.3 de l’accord d’adhésion de l’éditeur.

2. La section 16.2 (EXCLUSION) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

16.2 EXCLUSION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PRESTATAIRE DE SERVICES DU FOURNISSEUR ET CHAQUE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR PAR EXTENSION DE LA LOI APPLICABLE DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ, DE SÉCURITÉ, DE NON- INFRACTION, DE TITRE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU RÉSEAU OU DE TOUTE OFFRE, OU AU FAIT QUE VOTRE UTILISATION DU RÉSEAU ET DES OFFRES SERA EXEMPTÉ D’ERREURS ET D’INTERRUPTIONS, OU ENCORE QUE TOUS LES LIENS ADMISSIBLES OU LES ANNONCEURS DU RÉSEAU SERONT DISPONIBLES OU QUE LESDITS ANNONCEURS POURRONT ET SOUHAITERONT CONCLURE UN ACCORD AVEC VOUS.

3. La section 17.1 (LIMITATION) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

17.1 LIMITATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DU FOURNISSEUR ET DES PARTIES APPARENTÉES AU FOURNISSEUR, ET DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS ENVERS VOUS PAR RAPPORT À UNE RÉCLAMATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSE PAS, GLOBALEMENT, UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME LA PLUS BASSE ENTRE (A) LA MOYENNE DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT DUES PAR LES ANNONCEURS DU RÉSEAU PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS QUI PRÉCÈDE UNE TELLE RÉCLAMATION, ET (B) LA SOMME DE 750 £ GBP (SEPT CENT CINQUANTE LIVRES STERLING BRITANNIQUES). AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE DES PARTIES POUR UN DÉCÈS OU DES DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE OU DE SES DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS OU SOUS- TRAITANTS, D’UNE FRAUDE OU D’UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU DE TOUTE AUTRE AFFAIRE EN RAPPORT AVEC LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUSTE ET RAISONNABLE, AU VU DU FAIT QUE LE FOURNISSEUR VOUS FOURNIT CE SERVICE GRATUITEMENT.

4. La section 17.2 (DOMMAGES ACCESSOIRES) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

17.2 DOMMAGES ACCESSOIRES. NI LE FOURNISSEUR NI UNE PARTIE APPARENTÉE AU FOURNISSEUR NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS (QUE CE SOIT DE FAÇON CONTRACTUELLE OU EN MATIÈRE DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) POUR UNE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, CORRÉLATIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES.

5. La section 22.6 (Loi applicable) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.6 Loi applicable. Le présent Contrat et tous les droits ou obligations non-contractuels découlant de ou en rapport avec ce contrat seront régis par et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

6. La section 22.7 (Règlement des litiges) et la section 22.8 (Arbitrage) sont remplacées dans leur intégralité par ce qui suit :

22.7. Règlement des litiges et arbitrage. En cas de litige, les parties conviennent d’entamer des négociations informelles dans le but de régler ce litige (les « Négociations »). Si les parties ne parviennent pas à régler le litige par le biais des négociations, les parties conviennent de manière irrévocable de renvoyer et de régler de manière définitive le litige par une procédure d’arbitrage selon les Règles d’arbitrage du tribunal international d’arbitrage de Londres (les « Règles), qui sont réputées être incorporées par référence à la Section 22.7 (sauf que toute exigence contenue dans les Règles pour prendre en compte la nationalité d’une personne dont la nomination en tant qu’arbitre est envisagée doit être abrogée, et une personne peut être nommée ou désignée en tant qu’arbitre (y compris comme président) quelle que soit sa nationalité). Trois (3) arbitres doivent être nommés, dont deux seront désignés par les parties respectives conformément aux règles et le troisième, qui sera le président du tribunal, sera désigné par les deux arbitres nommés par les parties dans les quatorze (14) jours suivant la dernière de leurs nominations. Le lieu légal ou le lieu de l’arbitrage sera la ville de Londres en Angleterre. La langue à utiliser pendant la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Le jugement relatif à toute décision d’arbitrage pourra être consigné auprès de tout tribunal compétent. Aux fins la présente Section 22.7, le terme « Litige » signifie un litige, une controverse, une réclamation ou un différend de quelque nature que ce soit, découlant de, associé à ou ayant un rapport avec le présent contrat, y compris un litige relatif à l’existence, la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat ou les conséquences de sa nullité et y compris également un litige associé à un droit ou une obligation non- contractuel découlant de, associé à ou ayant un rapport avec le présent contrat.

La numérotation des sections restantes du présent contrat sera changée afin d’intégrer la modification précitée.

7. La section 22.9 (Intégralité du contrat ; tiers bénéficiaires) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.9 Intégralité du contrat ; tiers bénéficiaires. Le présent contrat représente l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les ententes écrites ou verbales antérieures (y compris les versions préliminaires du présent Contrat et tous les accords de confidentialité qui le contredisent), les déclarations, les garanties ou les engagements entre les parties concernant ce même objet. Vous ne sauriez vous fonder sur des déclarations, garanties, contrats collatéraux ou autres assurances (à l’exception de ceux qui sont exposés dans les présentes) qui vous aurez été faits par ou au nom du fournisseur avant que vous ne signiez le présent contrat, et hormis par rapport à une déclaration frauduleuse, vous renoncez à tous les droits et recours dont, nonobstant la présente clause, vous pourriez autrement vous prévaloir concernant toute déclaration, garantie, contrat collatéral ou autre assurance dans toute la mesure permise par la loi. Une personne qui n’est pas une partie au présent contrat n’aura pas le droit de faire appliquer l’une de ces clauses au titre de la loi britannique sur les contrats intitulée « Contracts (Rights of Third Parties) Act ». Chaque partie confirme à l’autre que leurs droits respectifs au titre des présentes ne sont pas soumis au consentement d’une personne qui n’est pas une partie à ce contrat. Les titres des sections ou autres sous-sections du présent contrat ne sauraient affecter le sens ou l’interprétation du présent contrat, de quelque manière que ce soit.

8. La section 22.10 (Avis) est remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

22.10 Avis. Le fournisseur peut vous adresser des avis ou des liens vers des avis en les affichant dans votre zone du compte d’éditeur du réseau. Les avis peuvent également vous être envoyés par courriel, courrier postal, service de messagerie rapide ou télécopie aux coordonnées que vous avez fournies pour le réseau. Si vous adressez un avis à RM Europe, vous devez envoyer ledit avis par courrier affranchi recommandé ou certifié du service postal national ou par service de messagerie rapide national ou international à : Rakuten Marketing Europe Limited, Attn: Managing Director, 71 Queen Victoria Street, 7th Floor Queen Victoria Street, 7th Floor, London, England, EC4V 4AY avec copie à ra-legalnotices@mail.rakuten.com. Les avis envoyés par courriel ou télécopie, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas réputés valides tant que leur réception ne sera pas confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé d’un prestataire de services du fournisseur.